Entrée en vigueur le 10 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.