Article D323-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article D323-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D323-20Article D323-22

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2

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