Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article R. 832-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 () ». Aux termes de l'article D. 832-18 du même code : « Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, […]
[…] : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; […] aux termes de l'article D . 317-7 du même code : » Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D . 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D . 321-22 et D. 331-32 à D. 331 […]
[…] fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans. » Selon l'article D. 331 -59-9 du même code : « Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331 -59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article . » Enfin, aux termes de l'article D . 351-59-11 de ce code : « Les prêts prévus à l'article D. 331 […]