Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de…
BOFIP
Constructions de logements faisant l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément 100 L'opération doit faire l'objet, dans les conditions fixées de l'article D. 331-76-1 du CCH à l'article D. 331-76-5-4 du CCH, […] Cette convention et cet agrément permettent au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH. a. […] Elle permet au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH, […] les deux conditions mentionnées aux II-A-2 § 380 et 390. 380 D'une part, un logement ancien réhabilité répond à la norme de consommation énergétique prévue par le II bis de l'article D. 31-10-2 du CCH. 390 D'autre part, […]
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Constructions de logements faisant l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément L'opération doit faire l'objet, dans les conditions fixées de l'article D. 331-76-1 du CCH à l'article D. 331-76-5-4 du CCH, […] et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Cette convention et cet agrément permettent au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH. a. […] Elle permet au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH, […] un logement ancien réhabilité doit répondre à la norme de consommation énergétique prévue par le II bis de l'article D. 31-10-2 du CCH.
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