Article D353-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-8
Article D353-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement, toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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