Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH (I-B § 200 à 290). […] Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […]
Lire la suite…[…] ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353 -1 du CCH à l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article D. 353 -32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ; - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D . 321-23 du CCH à l'article […]
Lire la suite…[…] selon procès-verbal par commissaire de justice, est désormais occupé par ses fils Monsieur [N] [E], né le 6 décembre 1997 et Monsieur [T] [E], né le 6 décembre 2011 (en contravention des articles L.442-8 et D.353-37 du Code de la construction et de l'habitation) ; Madame [I] [E] étant retournée vivre aux Antilles, depuis 3 ans. […] Enfin, l'occupation sans droit ni titre des lieux par les enfants de la locataire (en marge des dispositions du contrat de bail et des articles L.442-8 et D.353-57 du Code de la construction et de l'habitation), et l'incendie de la cuisine de l'appartement, dont sont à l'origine les enfants [E] ; constituent, […]
Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. En application du premier alinéa de l'article R. 321-14 du CCH, […] à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu'à son terme. […]
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