Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés.
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 […] [Adresse 1] […] A cet égard, la cour adopte les motifs du jugement entrepris sur la prise en compte des revenus de M. [L], à compter du 2 novembre 2018, date de la requête en divorce ( pièce appelante 5) et seule date contradictoire. Elle n'était donc pas éligible au loyer conventionné lors du conventionnement de l'immeuble, ce qui rend inopérants ses développements sur l'article D353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, invalide la thèse d'un trop perçu de loyer à ce titre en 2019.