Article D353-91 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-90
Article D353-92

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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