Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.
[…] à l'article D. 372 -7 du CCH majorés de 30 %. […] les articles R. 372 -1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation . 2° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources Plafonds de ressources des locataires pour l'application du crédit d'impôt Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle DOM Logements locatifs sociaux « intermédiaires » (LLSI) (en application du b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI) 130 % du plafond LLS Locatifs sociaux (LLS) (en application du d du 1 du I de l'article […]
Lire la suite…[…] prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation Source – JO. […] Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, […] prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation 295 – Directive 2022/2041 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne Source – Parlement Européen. […] La pharmacothérapie dans le traitement de l'obésité 302 – Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l'établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée) Source – JO. […]
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applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l'article D. 372-7 du CCH majoré de 30 %. […] en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation. 2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, […]
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