Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 2
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.