Article D443-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D443-31
Article D443-33

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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