Entrée en vigueur le 15 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Entrée en vigueur le 15 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.