Article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation

Article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D331-98

Article D331-100

Entrée en vigueur le 28 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2

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