Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale / Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

Article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Version28/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T)

Entrée en vigueur le 28 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2

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