Article D317-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article D317-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D317-20

Article D317-22

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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