Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D302-30 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version09/09/2021
Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
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