Article D304-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R304-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
18 textes citent l'article

Commentaires21


BOFiP · 12 juin 2024

[…] Les communes concernées s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] […]

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à […] Les zones géographiques concernées sont les zones A, A bis et B1 mentionnées à l'article D. 304-1 du CCH ;

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M. Nicolas Pacquot · Questions parlementaires · 11 juin 2024

C'est pourquoi il lui demande si une redéfinition de la liste des communes et territoires dans lesquels le coût de la vie a augmenté de façon significative, dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, pourrait être envisagée afin de redonner aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Doubs, de l'attractivité et ainsi stopper l'hémorragie.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2302370
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. B, l'intéressé s'étant marié postérieurement à l'introduction de sa demande d'asile: " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] étant précisé que la ville de Charleville-Mézières est classée en zone B2 par l'arrêté du 1er août 2014 prévu par les dispositions désormais codifiées à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 24 janvier 2023, n° 2107100
Annulation

[…] Il ressort des pièces produites par M. D, dont il n'est pas contesté qu'il séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, que celui-ci est titulaire d'une carte pluriannuelle en qualité de salarié valable jusqu'au 20 janvier 2024. […] Il justifie également être locataire à Lyon 8ème, commune classée en zone A pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces d'une surface de 58,70 m2. […]

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