Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Néanmoins, le Parlement a reporté la mise en œuvre de cette réforme aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023. [1] Articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du Code de la Construction et de l'Habitation [2] Pour connaître le type de zone dont dépend le logement concerné : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc [3] Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#1_0 Amandine ROGLIN Avocat au Barreau de Lille
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, […] Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2023 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa. […] Afin de permettre la bonne application du décret, l'article 3 abroge les décrets n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 et n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 qui prévoient que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation en vigueur respectivement aux 31 décembre 2020 et 2021. […]
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