Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
Retour aux articles Nouvelles conditions d'attribution et modalités des PTZ Civil - Immobilier 07/01/2020 Les conditions d'attribution des PTZ sont adaptées aux travaux d'amélioration dans « l'ancien » et au respect d'un niveau de performance énergétique. […] L. 31-10-1 ; prêts à taux zéro : PTZ). […] Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du Code de la construction et de l'habitation, complétés par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (JO 31 déc.). […] D. 31-10-2, mod.). […]
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Néanmoins, le Parlement a reporté la mise en œuvre de cette réforme aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023. [1] Articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du Code de la Construction et de l'Habitation [2] Pour connaître le type de zone dont dépend le logement concerné : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc [3] Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#1_0 Amandine ROGLIN Avocat au Barreau de Lille
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