Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 4
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.
Par dérogation à l'article D. 319-19 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide « MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov' » ou « MaPrimeRénov'Copropriété », l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance remboursable la décision d'octroi de la prime de transition énergétique, adressée à l'emprunteur par l'ANAH (CGI, art. 244 quater U, I-5-second alinéa et VI bis-D ; CCH, art. D. 319-41 ; CCH, art. D. 319-50 et CCH, art. D. 319-54). […] D. 319-5 ; […]
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