Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 4
Les travaux mentionnés au 1° bis de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code. Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux avances octroyées pour financer les travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
D. 319-35) ; la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° ter et et avant dernier alinéa du 2 du I). Cette aide s'entend de la prime « MaPrimeRénov' » mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH ; une aide (« MaPrimeRénov'Copropriété ») accordée par l'ANAH à un syndicat de copropriétaires (CGI, art. 244 quater U, avant-dernier alinéa du B du VI bis). […]
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