Article D319-34 du Code de la construction et de l'habitation

Article D319-34 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D319-33Article D319-35

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article D. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux…

BOFiP · 22 juillet 2026

D. 319-5 ; CCH, art. D. 319-16 ; CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] D. 319-34 et CCH, art. D. 319-54). Lorsque l'avance remboursable est accordée au titre de l'éco-PTZ complémentaire « individuel » ou « copropriété », la somme du montant de cette avance remboursable et du montant de l'avance remboursable initiale versée ne peut excéder le plafond de 30 000 € au titre d'un même logement. […] d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16 du CCH. […] Remarque 2 : S'agissant des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit aux aides « MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov' » ou « MaPrimeRénov'Copropriété », […]

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