Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
D. 319-5 ; CCH, […] CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] -16 du CCH 30 000 € Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique) 50 000 € Travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov'») 50 000 € Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) 50 000 € Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation […] d'une performance énergétique globale, […]
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