Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
D. 319-20). […] art. D. 319-25). […] D. 319-5, CCH, […] art. […] D. 319-54) : Plafond de l'avance en fonction de la nature des travaux Nature des travaux Plafond des offres d'avances émises à compter du 1 er avril 2024 Travaux comportant seulement une des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 15 000 € (à l'exception des travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur qui sont plafonnés à 7 000 €) Travaux comportant seulement deux des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 25 000 € Travaux comportant au moins trois des actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 du CCH 30 000 […] d'une performance énergétique globale, […]
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