Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.
[…] et dont la durée n'excède pas huit ans. » Selon l'article D. 331-59-9 du même code : « Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59 -8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article . » Enfin, aux termes de l'article D . 351- 59 -11 de ce code : « Les prêts prévus à l'article D. 331-59 […]