Article D331-59-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article D331-59-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D331-59-3Article D331-59-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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