Article D331-76-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.
Constructions de logements faisant l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément L'opération doit faire l'objet, dans les conditions fixées de l'article D. 331-76-1 du CCH à l'article D. 331-76-5-4 du CCH, […] et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Cette convention et cet agrément permettent au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH. a. […] Elle permet au vendeur d'obtenir un prêt conventionné défini au premier alinéa de l'article D. 331-63 du CCH, […] un logement ancien réhabilité doit répondre à la norme de consommation énergétique prévue par le II bis de l'article D. 31-10-2 du CCH.
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