Article D391-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D381-12Article D391-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Commentaire • 1

BOFiP · 30 mars 2020

Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] - les […] D. 331-12). […] Enfin, les plafonds applicables en matière de PLI doivent être respectés conformément aux dispositions de l'article D. 391-8 du CCH. […] Ces plafonds doivent être respectés sous réserve des dérogations accordées par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article D. 331-12 du CCH, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 23 novembre 2023, n° 21/10712Confirmation

[…] selon le bail du 9 février 2011, le loyer était soumis au régime locatif dit PLI (prêt locatif intermédiaire) des articles D.391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'une personne morale ou physique peut, […] l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par 3 ans. Les dispositions de l'article R.391-4 du code de la construction et de l'habitation rappellent que la durée de l'engagement PLI est calée sur la durée du prêt. […] porte la mention suivante : 'le logement objet du présent bail est soumis pendant une période de 9 ans à compter de l'achèvement de l'immeuble, soit le 30/01/2003, […]

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2. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Caisse des dépôts et consignations (CDC), n° 20195234

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a précisé à la commission que les prêts locatifs intermédiaires (PLI), prévus par les articles D391-1 à D391-9 du code de la construction et de l'habitation, sont des prêts à taux préférentiel attribués pour financer la réalisation de logements à usage locatif intermédiaire par tout investisseur, personne physique ou morale. Ils sont distribués par la CDC, uniquement pour les organismes du secteur du logement social, et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. A supposer que la SCI X ait bénéficié d'un PLI, celui-ci n'a donc pas été passé avec la CDC, qui n'en dispose pas de copie.

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Document parlementaire • 0

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