Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires / Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Article D391-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
6° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Mme [F] [O] fait valoir que, selon le bail du 9 février 2011, le loyer était soumis au régime locatif dit PLI (prêt locatif intermédiaire) des articles D.391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'une personne morale ou physique peut, afin de réaliser une opération immobilière à usage d'investissement locatif, bénéficier d'un prêt à des conditions favorables, […] Le contrat de bail de M.et Mme [K] du 30 janvier 2003, porte la mention suivante : 'le logement objet du présent bail est soumis pendant une période de 9 ans à compter de l'achèvement de l'immeuble, soit le 30/01/2003, au régime locatif intermédiaire'.
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- Réticence·
- Durée
2. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Caisse des dépôts et consignations (CDC), n° 20195234
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a précisé à la commission que les prêts locatifs intermédiaires (PLI), prévus par les articles D391-1 à D391-9 du code de la construction et de l'habitation, sont des prêts à taux préférentiel attribués pour financer la réalisation de logements à usage locatif intermédiaire par tout investisseur, personne physique ou morale. Ils sont distribués par la CDC, uniquement pour les organismes du secteur du logement social, et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. A supposer que la SCI X ait bénéficié d'un PLI, celui-ci n'a donc pas été passé avec la CDC, qui n'en dispose pas de copie.
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- Logement social
[…] Enfin, les plafonds applicables en matière de PLI doivent être respectés conformément aux dispositions de l'article D. 391-8 du CCH. […] […] - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du […]
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