Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 5
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 5
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.