Article D361-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article D361-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D361-4

Entrée en vigueur le 18 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2

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1. Conseil national de l'habitat : désignation du présidentAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 9 octobre 2020

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