Article D353-134 du Code de la construction et de l'habitation

Article D353-134 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D353-133Article D353-135

Entrée en vigueur le 15 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026 - art. 1 (V)

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026 - art. 1 (V)

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