Article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation

Article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D431-53Article D431-55

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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