Article D391-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article D391-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D391-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).