Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les conditions prévues au présent article.
En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat correspond ou est supérieure au prix évalué.
Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur peut :
1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat ;
2° Retirer le bien de la vente ;
3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours.
Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du présent article.
Par ailleurs, lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III, précité, de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, […] si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche (CCH, art. L. 443-12). […] Le décret précise (créant ainsi un nouvel article D. 443-12-1 au sein du Code de la construction et de l'habitation) que pour l'application de de ces dispositions, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. […] Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, […]
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