Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.
1. Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2020
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