Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
[…] 2006F00029 1 […] L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience collégiale de la 8*"* chambre de ce tribunal le 27 janvier 2006, puis après 4 renvois pour mise en état , par acte du 18 avril 2006, DUTHEIL a attrait son assureur, la société AXA France IARD aux fins aux fins de voir : Vu le contrat de responsabilité civile n° 37 50 35 19 86 25 85 du 1er janvier 2003 ; Vu l'avenant régularisé le 6 janvier 2005 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code de la Construction :
[…] Cette inobservation inexcusable par le maître d'oeuvre, des règles de son art en matière d'urbanisme telles qu'elles ressortent des articles L111-1, L112-1(règles générales), L121-1 alinéa 1 er (plans d'urbanisme), L 421-1 et L 421-3 alinéas 1 et 2 (permis de construire). L111-1 à L111-11 du Code de la Construction et de l'habitation constitue une faute intentionnelle au sens du 2 e alinéa de l'article L113-1 du Code des assurances, c'est à dire délibérée et impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
[…] Madame K-L M invoque l'application des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation, compte tenu de son état de santé précaire et d'une situation financière difficile. […] Qu'elle n'a communiqué qu'une demande de logement auprès de la mairie de Saint Raphael, sans justifier l'existence de réelles démarches pour se reloger, comme l'exigent les articles L113-1 et L113-2 du Code de la construction de l'habitation ;