Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
[…] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 5] [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1], […] Aux termes de l'article L 113-17 du code de la construction et de l'habitation : « Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, […] Aux termes de l'article R 113- 9 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application de l'article L. 113-17, […] En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la convention visée par l'article L 113-7 du code de la construction et de l'habitation n'est pas versée au débat. […]