Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, […] à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] Rendu le 7 mars 2022.
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, […] à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, […]
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, […] à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, […]
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : » (…) le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] dans sa rédaction alors applicable, que le dossier soumis à l'enquête publique comprend les avis des personnes publiques consultées. […] Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : » en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage « . […] D E C I D E : ————– Article 1er : Les articles 1er, […]
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