Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] « 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l'article L. 126-42. » Les articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 deviennent respectivement les articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […] I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 541-21-2-2, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du même code ; 2° Au IV de l'article L. 541-21-2-3, […]
Lire la suite…remplacés par les mots : « L. 126-8 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-3 et L. 184-1 » ; 27° A l'article L. 651-10, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ; 28° A l'article L. 711-2, les mots : « ou L. 511-2, […] L. 126-38, L. 142-3, L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ». […] référence à l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et la référence aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-37, L. 126-38 et L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article L. 5211-9-2, […]
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notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] « 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l'article L. 126-42. » Les articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 deviennent respectivement les articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […] I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 541-21-2-2, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du même code ; 2° Au IV de l'article L. 541-21-2-3, […]
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