Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] « 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l'article L. 126-42. » Les articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 deviennent respectivement les articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […] I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 541-21-2-2, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du même code ; 2° Au IV de l'article L. 541-21-2-3, […]
Lire la suite…remplacés par les mots : « L. 126-8 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-3 et L. 184-1 » ; 27° A l'article L. 651-10, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ; 28° A l'article L. 711-2, les mots : « ou L. 511-2, […] L. 126-38, L. 142-3, L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ». […] référence à l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et la référence aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-37, L. 126-38 et L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article L. 5211-9-2, […]
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notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] « 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l'article L. 126-42. » Les articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 deviennent respectivement les articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48. […] Au premier alinéa de l'article L. 183-4, […] I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 541-21-2-2, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du même code ; 2° Au IV de l'article L. 541-21-2-3, […]
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