Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L181-9Article L181-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5

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NOTA

Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

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