Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VIII : Contrôle et sanctions / Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables / Section 1 : Recherche et constatations des infractions

Article L183-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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