Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 1
I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Rappel de la réglementation relative aux locaux à usage tertiaire L'Article L175-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que les bâtiments doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température. […]
Lire la suite…[…] concurrence (ci-après « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'évaluation de la conformité de projets de constructions de logements et de bâtiments tertiaires. 2 . Prestaterre reproche à la société Cerqual Qualitel Certification (ci-après « Cerqual ») et à différentes entités publiques la mise en œuvre de pratiques d'entente contraires à l'article L . 420-1 du code de commerce4. […] L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux obligations à respecter en matière de performances énergétiques et environnementales sont codifiées aux articles L . 171-1 à L. 175-2 et R. 171-1 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation […]
Rappel de la réglementation relative aux locaux à usage tertiaire L'Article L175-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que les bâtiments doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température. […]
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