Article R111-22-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R111-22-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R111-22-7

Article R111-22-9

Entrée en vigueur le 22 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 - art. 1

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2020
Est créé par :	Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).