Entrée en vigueur le 22 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 - art. 1
I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 111-10-6 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
II.-Les dispositions de l'article L. 111-10-6 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.
Sous cette réserve, elles sont applicables :
1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° du 2020 ;
2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la publication du décret n° du 2020, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
crée des articles R. 741-2 à R. 742-2 au sein du Code de l'énergie relatifs aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid (art. 7). Conformément à ce que prévoit son article 9, le décret entrera en vigueur le 25 octobre prochain, comme les articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2020 précitée, […] et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers. […] Il intègre de nouveaux articles R. 111-22-4 à R. 111-22-9 au sein du Code de la Construction et de l'Habitation qui traitent du « pilotage des systèmes techniques des bâtiments ». […]
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