Article R112-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R112-6Article R112-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 11

1. Résultats de recherche pour " réhydratation "
blog.landot-avocats.net · 6 février 2024

Ce texte, d'application rétroactive au 1er janvier 2020 dans sa notice (sans que rien dans le texte ne vienne étayer ni fonder en droit cette affirmation), précise : le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation. que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante (sur ce point, la rétroactivité affichée sera une souplesse commode dans les relations avec les services de l'Etat).

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2. Architecture & technique : les textes officiels de l'été 2021Accès limité
Le Moniteur · 31 août 2021

3. Contenu et durée de validité des études géotechniques
www.doradoavocat.com

L. 112-21). […] Son contenu sera défini par un arrêté (CCH, art. R. 112-6). […] L. 112-23, 1°). L'article R. 112-7 nouveau précise que cette étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. […]

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 23 janvier 2025, n° 22/04931

[…] Selon acte de commissaire de justice délivré à étude le 07 novembre 2022 aux époux [K], Monsieur [B] [Z] les a fait assigner en paiement devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. […] Il convient également de relever qu'en page 11, la promesse de vente indique : « Une étude géotechnique telle que prescrite par les articles L 112-21 et suivants du Code de la construction et de l'habitation a été effectuée par INGEOSOL […] le 13 novembre 2020 et est annexée. ». […] Cependant, cette étude géotechnique préalable, aux termes des articles R 112-6 et R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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