Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre font l'objet d'un traitement automatisé par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la construction.
Elles sont utilisées à des fins statistiques, pour le suivi des solutions mises en œuvre, pour la diffusion des expériences, notamment par la publication d'informations générales sur le site internet du ministère chargé de la construction, ainsi que par l'établissement, par l'organisme désigné pour le traitement de ces données, d'un rapport annuel sur les solutions d'effet équivalent.
L. 112-21). […] Son contenu sera défini par un arrêté (CCH, art. R. 112-6). […] L. 112-23, 1°). L'article R. 112-7 nouveau précise que cette étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. […]
Lire la suite…[…] Par acte authentique en date du 23 novembre 2020, Monsieur [B] [Z] a consenti à Monsieur [D] [K] et Madame [G] [M] épouse [K] (ci-après les époux [K]) une promesse de vente portant sur un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 9] (34) moyennant un prix de 220.000 euros. […] Selon acte de commissaire de justice délivré à étude le 07 novembre 2022 aux époux [K], […] la promesse de vente indique : « Une étude géotechnique telle que prescrite par les articles L 112-21 et suivants du Code de la construction et de l'habitation a été effectuée par INGEOSOL […] le 13 novembre 2020 et est annexée. ». […] aux termes des articles R 112-6 et R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Ce texte, d'application rétroactive au 1er janvier 2020 dans sa notice (sans que rien dans le texte ne vienne étayer ni fonder en droit cette affirmation), précise : le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation. que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante (sur ce point, la rétroactivité affichée sera une souplesse commode dans les relations avec les services de l'Etat).
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