Article R*112-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*112-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R112-16Article R112-18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R. 112-11 et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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