Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, lorsque les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre ne figurent pas dans le présent code, ces dispositions figurent au titre 1er du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Inscrit dans le cadre des articles L 113-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R 113-1 et suivants du même code, ce dispositif permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d'installation à ses frais d'un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l'immeuble. Si depuis le 1er janvier 2021 ce « droit à la prise » a été étendu aux parkings ouverts, ce dispositif n'est toujours pas applicable aux immeuble soumis au statut d'une association syndicale libre.
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