Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1107 du 23 août 2021 - art. 2
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de membres désignés par les membres du conseil.
Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
[…] 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (NOR : LOGL2123638D) : • https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/LOGL2123638D/jo/texte • JORF n°0196 du 24 août 2021 (texte n° 15) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,1 Ko Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ( articles D. 121 -13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation […] Article 1 L'article D. 121 -13 du code de la construction et de l'habitation […]
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