Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
[…] articles R.126 -8 à D. 126 -14-2. […] Ce diagnostic s'applique aux: opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes : Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, […] d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ( article R . 44116 du code du travail). Qu'est-ce qu'une démolition de bâtiment dans ce contexte ? […] Source juridique : article R.126-12 […]
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